Conditions Générales de Vente MEDIPHARM.FR
Version mise à jour et en vigueur au 22 juillet 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») commercialisés sur le Site Internet « https://www.medipharm.fr » et les relations entre MHBW SAS, dont le siège social est situé 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS – FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS (Paris B 892 906 181) – Siret 89290618100011 (ci-après « MEDIPHARM.FR »), et tout Client du Site Internet « https://www.medipharm.fr».

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site Internet « https://www.medipharm.fr », le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification par MEDIPHARM.FR, les relations contractuelles entre MEDIPHARM.FR et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la passation de la Commande.
De même, MEDIPHARM.FR s’engage à informer les Clients de la modification des CGV.

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site Internet de MEDIPHARM.FR.

Compte Client : vise le compte utilisateur personnel attribué sur le Site Internet au Client.

Contrat : désigne le contrat formé entre le Client et MEDIPHARM.FR, qui met en ligne le Site Internet et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

1.4. Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
Client : désigne soit un particulier consommateur, soit un professionnel :
– Client Particulier : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.
– Client Professionnel : désigne toute personne, agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle régulière et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice.

Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

MEDIPHARM.FR : désigne le service de la société MHBW SAS, dont le siège social est situé au 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS – FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS (Paris B 892 906 181) – Siret 89290618100011, représentée par Monsieur Michel HUYGHUES BEAUFOND, en sa qualité de Président.

Produit : vise tout produit proposé à la vente sur le Site Internet.
Site Internet : vise le Site Internet accessible à l’adresse URL « https://www.medipharm.fr », et édité par la société MHBW SAS.

Article 2- Objet

2.1. MEDIPHARM.FR propose à la vente les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet entraîne nécessairement l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et MEDIPHARM.FR. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc.

Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de MEDIPHARM.FR.

2.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite, expresse et préalable, inopposable à MEDIPHARM.FR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que MEDIPHARM.FR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.3. L’inscription au Site Internet est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique.
2.4. Le Site Internet ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
Article 3- Clients
3.1. Les Produits vendus par MEDIPHARM.FR sur son Site Internet peuvent être achetés par des Clients Particuliers et/ou des Clients Professionnels.

Le Client Particulier ou Professionnel est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le site internet « signalement-sante.gouv.fr », notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

Grâce au signalement, les produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.

3.2. Clients Particuliers
Le Client agissant en qualité de Particulier bénéficie de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du droit de la Consommation (article 221-1 et suivants du Code de la consommation).

MEDIPHARM.FR se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Particulier.

3.3. Clients Professionnels
Les Produits vendus par MEDIPHARM.FR sur son Site Internet peuvent être achetés par les Clients Professionnel, dans le cadre de leur activité principale, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du Code de commerce et du Code de la santé publique.

En outre, MEDIPHARM.FR se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client Particulier ou Professionnel garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

Article 4- Informations sur les Produits et modalités de passation d’une Commande

4.1. Informations sur les Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales et essentielles des Produits sont présentées sur le Site Internet et sont conformes aux informations fournies le fabricant. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, le prix et les délais de livraison.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies, graphismes et représentations des Produits présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MEDIPHARM.FR.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

4.2. Modalités de passation de Commande

Les Commandes peuvent être passées via les moyens suivants :
– par téléphone : (+33) 09 80 80 09 36 ;
– par email : contact@medipharm.fr ;
– en ligne via le Site Internet ;
Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux CGV et au Contrat.

4.3. Dans le cadre des Commandes, MEDIPHARM.FR demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle, à savoir son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son adresse mail.

Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande passée et en fonction des spécificités de celle-ci :
– Via la création du Compte Client pour les Commandes en ligne ;
– Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;
– Par bon de Commande pour les Commandes passées par email.

MEDIPHARM.FR ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles-ci étant indispensables à la gestion de la relation entre MEDIPHARM.FR et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 11 des présentes CGV.

4.4. Compte Client :
Toute Commande sur le Site Internet nécessite la création d’un Compte Client dans lequel le Client doit impérativement renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, email, mot de passe et confirmation de mot de passe, numéro de téléphone.

4.5. Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la passation de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros).
A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée.

En cas de difficultés pour commander sur le Site Internet, le Client peut contacter le Service Client de MEDIPHARM.FR au (+33) 09 80 80 09 36, du lundi au samedi entre 9h30 et 18h30. Le coût de la mise en relation téléphonique est non surtaxé.

4.6. Avant de valider sa commande, le Client Particulier ou Professionnel peut vérifier, et corriger le cas échéant, sa Commande grâce à un récapitulatif de celle-ci, qui reprend la liste détaillée des Produits choisis, leurs prix unitaires et le prix total de la Commande.

L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La passation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à MEDIPHARM.FR.

4.7. MEDIPHARM.FR adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un email de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site Internet.

Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 5 (« Prix, devis et modalités de paiement »), la société MEDIPHARM.FR procède à son expédition.

4.8. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, MEDIPHARM.FR pourra mettre en œuvre l’une des trois solutions suivantes, dans un délai de 24h ouvrées.

– Si un produit de substitution existe = Remplacement du Produit dans la Commande ;
– Si aucun produit de substitution n’existe = MEDIPHARM.FR s’engage à prendre contact avec le Client via le numéro de téléphone renseigné lors de la Commande, pour lui proposer de remplacer le Produit par un autre, ou bien de procéder au remboursement ;
– Si le client n’est pas joignable : MEDIPHARM.FR procède au remboursement du Produit et informe le Client de la modification de la Commande.
Dans l’hypothèse d’un remboursement, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants l’annulation.

4.9. MEDIPHARM.FR se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 5- Prix, devis et modalités de paiement

5.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la passation de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. MEDIPHARM.FR se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.

Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Étranger font également l’objet d’une facturation spécifique.

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée.

Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si MEDIPHARM.FR est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

MEDIPHARM.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande par le Client sera le seul prix applicable à ladite Commande.

5.2. Devis

MEDIPHARM.FR peut délivrer un devis gratuit aux Clients Professionnels et aux Clients Particuliers avant conclusion de la Commande sur le Site Internet.
Pour obtenir un devis, le Client en formule la demande par email à l’adresse suivante : contact@medipharm.fr ou téléphone : (+33) 09 80 80 09 36 (numéro non surtaxé) – du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30) ou bien par email à contact@medipharm.fr.

Il est précisé que les devis seront toujours envoyés par email.

5.3 Paiement – Modalités

Le règlement de la Commande peut être effectué en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard) dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens, par virement bancaire ou en utilisant les services de la société Paypal disponibles sur le Site Internet.

5.4. Règlement par CB

Lors du paiement par CB, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.

MEDIPHARM.FR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le Site Internet). Dans ce but, le Site Internet utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires sont cryptées.

5.5. Règlements par Virement Bancaire

Toute Commande peut être régler par virement bancaire directement sur le compte bancaire de MEDIPHARM.FR, dont le RIB est téléchargeable dans nos « Conditions de règlement ».

Le Client devra faire figurer les références de sa Commande qui lui seront indiquées après la validation de celle-ci. La Commande sera traitée dès réception du virement bancaire.

5.6. Règlement par Paypal

MEDIPHARM.FR propose le règlement de vos Commandes via le système de paiement sécurisé de Paypal. Le Client a la possibilité de payer par : Carte bancaire, Visa, Mastercard, Discover ou American Express.

Paypal vous permet également de régler vos Commandes à crédit en utilisant une carte de paiement Aurore, Cofinoga, Privilège ou 4 étoiles.

La commande sera immédiatement traitée après la validation du paiement.

5.7. MEDIPHARM.FR peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

5.8. MEDIPHARM.FR se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

5.9. Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client.

5.10. Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

Article 6- Livraison

Le Client doit s’assurer que les coordonnées personnelles qu’il a fournies sont exactes et complètes (notamment son nom, son adresse de livraison, les codes d’accès et/ou interphone). MEDIPHARM.FR ne peut en effet être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les Données du Client comportent une erreur ou sont incomplètes. Le Client doit également veiller à les actualiser en cas de changement.

6.1 Délai de livraison

Les Commandes passées en France Métropolitaine par téléphone ou sur le Site Internet sont livrées dans un délai compris entre 1 et 2 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits.

Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur. Les pénalités de retard sont exclues. MEDIPHARM.FR s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide.

Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande email : contact@medipharm.fr.

Dans ce cas, MEDIPHARM.FR confirmera l’annulation et remboursera au Client le prix payé pour sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants

6.2 Tarifs des prestations de livraison

6.2.1. La livraison de la Commande est assurée par Chronopost à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et son indiqués dans le panier ou au devis.

Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande à partir de 600 € TTC.

6.2.2. Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet d’une cotation spécifique.

6.3 Livraisons Partielles

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de Commande, MEDIPHARM.FR procède à l’expédition immédiate des Produits constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de Commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des Produits facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.

6.4 Vérification du Produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à MEDIPHARM.FR.

Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison, et sa Commande sera alors intégralement remboursée dans les 14 (quatorze) jours.

6.5 Transfert des risques

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Concernant le Client Particulier : le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client Particulier, au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.

Ainsi, MEDIPHARM.FR est seul responsable du Produit jusqu’à sa remise directe au Client Particulier ou tout tiers désigné par lui.

A noter que le Produit, qui est livré au Client Particulier par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

Concernant le Client Professionnel : le transfert de propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.

6.6. Réclamations relatives au transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours auprès du transporteur et de MEDIPHARM.FR.

Article 7- Retours et Rétractation

7.1 Rétractation

Pour les Clients Professionnels : les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables lorsque la Commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale. En revanche, il ne s’étend pas aux Clients Professionnels qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Pour les Clients Particuliers :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits pour exercer, à ses frais, son droit de rétractation auprès de MEDIPHARM.FR E, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non descellés et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification à MEDIPHARM.FR de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MEDIPHARM.FR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client doit contacter MEDIPHARM.FR au (+33) 09 80 80 09 36 (numéro non surtaxé – du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30) ou par mail (contact@medipharm.fr) afin d’obtenir un numéro d’identification et son étiquette de transport pour le renvoi du ou des Produit(s).

Pour les Produits dont la nature ne permettant pas un retour par voie postale ou nécessitant le passage d’un transporteur, le Client doit contacter MEDIPHARM.FR au (+33) 09 80 80 09 36 (numéro non surtaxé – du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30) ou par email contact@medipharm.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Par ailleurs, les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par virement dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours à compter de la notification à MEDIPHARM.FR de la décision de rétractation. Cela étant, MEDIPHARM.FR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception par son service client du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition du ou des Produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, déchirés, salis, incomplets ou descellés par le Client après livraison ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés, notamment pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.2 Retours

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

MEDIPHARM.FR – Service Retour – LTM3 – 154 Allée des Erables – 93420 Villepinte – France.

Article 8- Clause de réserve de propriété

MEDIPHARM.FR conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

Article 9- Garanties

Les Produits fournis par MEDIPHARM.FR bénéficient, sur présentation de la facture, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Particulier :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L 217-7 du Code de la consommation, MEDIPHARM.FR a néanmoins la possibilité de combattre cette présomption susmentionnée relativement à l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance dudit produit, dès lors qu’une telle présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit vendu, voire avec le défaut de conformité invoqué.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le service-client de MEDIPHARM.FR, par écrit à l’adresse suivante : contact@medipharm.fr, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.

A réception de la demande de retour, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour pour retourner les Produits seront communiqués par le service clients. Il est rappelé que les Produits défectueux doivent impérativement être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage d’origine, notice…).

L’acceptation de la réparation ou le remplacement du Produit se fera après constatation du vice caché ou de la non-conformité par MEDIPHARM.FR.
MEDIPHARM.FR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront à la charge de MEDIPHARM.FR.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par MEDIPHARM.FR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.

La responsabilité de MEDIPHARM.FR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de MEDIPHARM.FR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10- Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes applicables en France.

La responsabilité de MEDIPHARM.FR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la bonne utilisation des Produits conformément à l’usage pour lequel ils sont destinés (ou en cas d’utilisation avec d’autres produits), notamment conformément au manuel d’utilisation et aux caractéristiques fournies et par les fabricants dans leurs manuels d’utilisation fournis dans chaque emballage, et par les pages de présentation des Produits sur le Site Internet.

Le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués.

MEDIPHARM.FR ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

La responsabilité de MEDIPHARM.FR ne saurait être engagée en cas d’incidents et dommages spéciaux éventuels, problèmes sanitaires ou de santé, résultant d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits postérieure à la livraison de ces Produits. Le Client reconnaît utiliser ce Produit sous sa pleine et entière responsabilité.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

En cas d’achats à titre professionnel, MEDIPHARM.FR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

MEDIPHARM.FR ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du ou des Produits du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation ou d’incendie ou d’épidémie pouvant empêcher la livraison de la Commande ou la destruction de celle-ci.

MEDIPHARM.FR, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11- Protection des Données

En adhérant aux présentes CGV, le Client accepte que MEDIPHARM.FR, en qualité de responsable du traitement, traite les Données à Caractère Personnel collectées pour la réalisation d’un Contrat de vente dès lors que celles-ci sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont destinées uniquement aux services internes de MEDIPHARM.FR et à ses prestataires de services chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données collectées seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de l’achat et, le cas échéant, des prestations de services associées, ainsi que pour la mise en œuvre du service après-vente, sauf dispositions légales contraires incombant à MEDIPHARM.FR.

Conformément aux dispositions de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Il dispose également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données le concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser à MEDIPHARM.FR un courrier, auquel sera joint une copie de sa pièce d’identité, précisant ses nom et adresse ainsi que sa demande.

MEDIPHARM.FR se réserve le droit d’implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le Site Internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.

Article 12- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont la propriété exclusive de MEDIPHARM.FR et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et expresse de MEDIPHARM.FR, toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, à quelque titre ou fin que ce soit, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites, notamment au titre du délit de contrefaçon. Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site Internet doit en demander l’autorisation préalable à MEDIPHARM.FR.

Article 13- Droit applicable – Réclamation – Règlement des litiges – Juridiction compétente

13.1. Les présentes CGV et toutes leurs conséquences sont soumises à la loi française. Par ailleurs, sauf acceptation préalable et expresse de MEDIPHARM.FR, la langue des relations avec le Client est le français.
13.2. Pour toute réclamation éventuelle, le Client peut contacter le service client de MEDIPHARM.FR par email à l’adresse suivante : contact@medipharm.fr.

13.3. Le Client Particulier domicilié en France est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, que, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service client de MEDIMASQUE depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation via la plateforme de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du service client de MEDIPHARM.FR.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le service client de MEDIPHARM.FR ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles ci-dessous.

Le Client non domicilié en France mais domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne est informé de l’existence d’une plateforme gratuite de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues en priorité et de façon amiable entre MEDIPHARM.FR et le Client Professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de Bobigny ; Pour les Clients Particuliers, ces litiges seront soumis (i) si le Client est domicilié sur le territoire français, à la juridiction compétente en application des règles du droit commun, et (ii) si le Client n’est pas domicilié sur le territoire français, aux juridictions compétentes du lieu du siège social de MEDIPHARM.FR.

Article 14- Coordonnées – Contact

Notre service client est à votre disposition pour toute question ou information : Par email : contact@medipharm.fr

ANNEXE I

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES A DESTINATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article L221-5 du Code de la Consommation
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-24 du Code de la Consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article R 631-3 du Code de la Consommation
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client particulier souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.medipharm.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention de :

MHBW SAS – MEDIPHARM.FR
34, avenue des Champs Elysées
75008 Paris – France

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

– Commande du *****/ reçue le **********
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
– Signature du Client :

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